06 May 2003

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No title French 06-05-2003
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Arrêté ministériel déterminant le code de comptage applicable en matière de mesures de quantité d'énergie French 06-05-2003
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1969 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des unités permanentes de la Protection civile, astreint au service des vingt-quatre heures French 06-05-2003
Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation visée à l'article 21 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale French 06-05-2003
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 25 février 2003 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus French 06-05-2003
Arrêté royal portant exécution de l'article 4, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public French 06-05-2003
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