10 July 2003

Title Language Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la détermination du salaire (1) French 10-07-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la conversion en euro des salaires effectifs et des barèmes d'entreprise à partir du 1<sup>er</sup> janvier 2002 (1) French 10-07-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la prépension conventionnelle (1) French 10-07-2003
Décret modifiant le décret sur les Arts de la scène du 18 mai 1999 (1) French 10-07-2003
Arrêté portant exécution du Règlement du 27 juin 2003 de l'Assemblée de la Commission communautaire française relatif à l'octroi de subsides aux ludothèques French 10-07-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à temps plein (1) French 10-07-2003
Arrêté 2003/68 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 99/262/C du Collège de la Commission communautaire française du 6 avril 2000 relatif à l'agrément et aux subventions accordées aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds French 10-07-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé : « Fonds Sociale Maribel voor de sector van opvang van kinderen » et en fixant ses statuts (1) French 10-07-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative aux frais de transport (1) French 10-07-2003
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 fixant les conditions et modalités d'agrément et de subventionnement d'organisations relatives aux loisirs adaptés pour personnes handicapées French 10-07-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2003 portant fixation du formulaire de demande de mutation pour le personnel adjoint à la recherche et le personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat French 10-07-2003
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi d'un pécule de vacances au personnel de l'Agence régionale pour la Propreté, Bruxelles-Propreté French 10-07-2003
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination de M. Michel Boland au grade de premier attaché (rang A2 - Expert) au Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise French 10-07-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds Maribel Social des établissements et services de santé bicommunautaires » (1) French 10-07-2003
Décret modifiant le décret sur l'Electricité du 17 juillet 2000 en ce qui concerne l'introduction d'un système de certificats d'énergie thermique French 10-07-2003
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 fixant les conditions et modalités d'agrément et de subventionnement d'organisations relatives aux loisirs adaptés pour personnes handicapées. - Erratum French 10-07-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la reconnaissance de la fonction représentative (1) French 10-07-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au crédit-temps - travail en équipes (1) French 10-07-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'évolution salariale des ouvriers de l'industrie alimentaire en 2001-2002 (1) French 10-07-2003
Arrêté du Gouvernement relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable ainsi qu'à la direction du service à gestion autonome « centres communautaires » French 10-07-2003