10 July 2003

Title Language Date
No title French 10-07-2003
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Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de la gestion, du fonctionnement et de la comptabilité du propre Patrimoine "Flanders Hydraulics" French 10-07-2003
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage (CP 112) (1) French 10-07-2003
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal (S.C.P. 149.04) (1) French 10-07-2003
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de fonctionnement du Comité « Energie » French 10-07-2003
Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du conseil d'administration de la société d'exploitation TEC Namur-Luxembourg French 10-07-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risques dans le secteur des fabrications métalliques pour la province de Flandre orientale (1) French 10-07-2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la chambre de recours de l'enseignement supérieur libre confessionnel French 10-07-2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la chambre de recours de l'enseignement spécial libre confessionnel French 10-07-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative au crédit-temps (1) French 10-07-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du « Fonds social et de garantie de la préparation du lin » (1) French 10-07-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'organisation du droit à la réduction de carrière de un cinquième pour les ouvriers de l'industrie alimentaire occupés à un travail en équipes ou par cycles (1) French 10-07-2003