02 March 2004

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No title French 02-03-2004
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Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale (1) French 02-03-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension à partir de 58 ans (1) French 02-03-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'accord national 2003-2004 (1) French 02-03-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 4 juillet 2002, fixant les conditions de travail et de rémunération (1) French 02-03-2004
Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des récipients pour boissons soumis à la cotisation d'emballage. - Coordination officieuse en langue allemande French 02-03-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au paiement des jours de carence (1) French 02-03-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative au jour de carence en cas d'incapacité de travail (1) French 02-03-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative aux conditions de travail pour la période du 1<sup>er</sup> janvier 2003 au 31 décembre 2004 (1) French 02-03-2004