01 April 2004

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No title French 01-04-2004
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Décret relatif au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil régional wallon, ainsi qu'au contrôle des communications du président du Conseil régional wallon et des membres du Gouvernement wallon (1) French 01-04-2004
Décret modifiant l'article 1<sup>er</sup>bis du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne (1) French 01-04-2004
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Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui assemblent des voitures, situées dans la région de Genk et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 01-04-2004
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale pour un ayant droit à une aide sociale financière dans le cadre de l'intérim d'insertion French 01-04-2004
Ordonnance complétant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement (1) French 01-04-2004
Décret modifiant le décret du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'Exportation (1) French 01-04-2004
Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 174 concernant la prévention des accidents industriels majeurs, adoptée à Genève, le 22 juin 1993, par la Conférence internationale du Travail, en sa quatre-vingtième session (1) French 01-04-2004
Ordonnance relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises (1) French 01-04-2004
Ordonnance portant règlement définitif du Budget de la Commission communautaire commune pour l'année 1989 (1) French 01-04-2004
Ordonnance portant assentiment au Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, MARPOL 1973, modifiée par le Protocole y relatif de 1978 (1) French 01-04-2004
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