29 April 2004

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No title French 29-04-2004
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Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activité économique industrielle les terrains situés sur le territoire de la commune de Tournai, zone dite de « la Moulinière » French 29-04-2004
Ordonnance modifiant l'article 140 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (1) French 29-04-2004
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires des droits réels sur certains immeubles (1) French 29-04-2004
Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Communauté flamande de biens culturels French 29-04-2004
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (1) French 29-04-2004
Ordonnance relative aux conventions environnementales (1) French 29-04-2004
Ordonnance portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen, fait à Luxembourg le 14 octobre 2003 (1) French 29-04-2004
Ordonnance portant assentiment au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et aux Annexes I<sup>re</sup> et II, faits à Rome le 6 juin 2002 (1) French 29-04-2004
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