15 July 2004

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la possibilité du maintien de l'emploi en cas de perte de la sélection médicale chauffeur dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes (1) French 15-07-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux conditions de travail, de rémunération et d'indexation dans les services subventionnés par la Communauté germanophone (1) French 15-07-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'assouplissement de l'organisation du travail (1) French 15-07-2004
Arrêté royal fixant les normes auxquelles les programmes de soins "pathologie cardiaque" doivent répondre pour être agréés French 15-07-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la comptabilité et au compte annuel du fonds de sécurité d'existence (1) French 15-07-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à l'application des conventions collectives de travail (1) French 15-07-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 1993 relative à l'octroi d'une indemnité R.G.P.T. forfaitaire (1) French 15-07-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la sécurité d'emploi (1) French 15-07-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à l'allocation foyer-résidence (1) French 15-07-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des ouvriers de l'industrie des conserves de légumes" (1) French 15-07-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la flexibilité en exécution de l'article 11 de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 (1) French 15-07-2004
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