24 February 2005

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No title French 24-02-2005
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Loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002. - Erratum French 24-02-2005
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'extradition, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997 (1) (2) French 24-02-2005
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 2004 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 relatif aux chèques-formation. - Erratum French 24-02-2005
Loi portant assentiment aux Traités suivants : Avenant à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 13 novembre 1984; Avenant nø 2 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 23 octobre 1991; Avenant nø 3 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 20 décembre 1994; Avenant nø 4 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 9 janvier 1996 (1) (2) French 24-02-2005
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Molenbeek-Saint-Jean d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 6.c « Quartier Edmond Machtens » approuvé par arrêté royal du 5 janvier 1968 French 24-02-2005
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997 (1) (2) French 24-02-2005
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant nomination des membres de la commission d'accompagnement de l'agence pour programmes de formation européens en Communauté germanophone French 24-02-2005
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale nommant les membres à voix délibérative et les experts de l'assemblée plénière du Conseil de la Politique scientifique de la Région de Bruxelles-Capitale créé par l'ordonnance du 10 février 2000 French 24-02-2005
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 2004 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 relatif aux chèques-formation French 24-02-2005
Ordonnance modifiant le Code des droits de succession. - Errata French 24-02-2005
Ordonnance portant réduction des droits d'enregistrement sur les donations de biens meubles. - Errata French 24-02-2005
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germonophone portant désignation des membres du Conseil des médias French 24-02-2005
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