24 February 2005

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No title French 24-02-2005
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Loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002. - Erratum French 24-02-2005
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'extradition, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997 (1) (2) French 24-02-2005
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 2004 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 relatif aux chèques-formation. - Erratum French 24-02-2005
Loi portant assentiment aux Traités suivants : Avenant à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 13 novembre 1984; Avenant nø 2 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 23 octobre 1991; Avenant nø 3 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 20 décembre 1994; Avenant nø 4 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 9 janvier 1996 (1) (2) French 24-02-2005
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Molenbeek-Saint-Jean d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 6.c « Quartier Edmond Machtens » approuvé par arrêté royal du 5 janvier 1968 French 24-02-2005
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997 (1) (2) French 24-02-2005
Ministerieel besluit houdende overdracht van kredieten tussen programma 01 van organisatieafdeling 15 en programma 02 van organisatieafdeling 30 van de algemene uitgavenbegroting van het Waalse Gewest voor het begrotingsjaar 2005 Dutch 24-02-2005
Wet houdende instemming met de Overeenkomst inzake de voorrechten en immuniteiten van het Internationaal Strafgerechtshof, gedaan te New York op 9 september 2002 (1)(2) Dutch 24-02-2005
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