15 April 2005

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Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, le règlement transactionnel visé à l'article 24 French 15-04-2005
Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite "Au Rond Chêne" à Erezée French 15-04-2005
Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle agréée du "BEN-AHIN" French 15-04-2005
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau supérieur French 15-04-2005
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fermeture de l'école fondamentale autonome « Pierre Coran » de Mons et réorganisation de l'école fondamentale annexée à l'Athénée royal de Mons II (Bervoets) French 15-04-2005
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 27 du décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française French 15-04-2005
No title French 15-04-2005
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Arrêté ministériel fixant le prix d'émission des pièces commémoratives de 10 EUROS à l'occasion du 100<sup>e</sup> anniversaire du Derby des Plats Pays et du 60<sup>e</sup> anniversaire de la fin de la Deuxième Guerre mondiale et de 100 EUROS à l'occasion du 175<sup>e</sup> anniversaire de l'Indépendance belge French 15-04-2005
Arrêté royal portant nomination du président du Conseil pour le paiement des prestations, créé au sein de l'Office national des pensions French 15-04-2005