03 July 2005

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1993 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications et l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant pour chaque grade des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, les échelles de traitements, les compléments de traitements et leurs conditions d'octroi French 03-07-2005
Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur des articles 81 et 82 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (1) French 03-07-2005
Arrêté royal fixant la portion des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire due par Infrabel au Fonds de l'Infrastructure ferroviaire French 03-07-2005
Arrêté royal fixant les droits minimaux au sens de l'article 9bis, § 5, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités French 03-07-2005
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'article 87 de la loi-programme du 8 avril 2003 French 03-07-2005
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte mobilier French 03-07-2005
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires de l'année 2004 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques French 03-07-2005
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers French 03-07-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1999 précisant la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 5, &sect; 4, alinéa 1<sup>er</sup>, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins French 03-07-2005
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des articles 484 et 486 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 French 03-07-2005
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé pour les médecins French 03-07-2005
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 mai 2005 précisant la définition de la notion de « personnes qui vivent dans une communauté » en exécution de l'article 7, &sect; 4, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées French 03-07-2005
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2000 portant des dispositions relatives à la guidance vétérinaire French 03-07-2005
Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour le Fonds des accidents du travail en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public French 03-07-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la prorogation de l'accord prépension sectoriel pour les ouvriers et les ouvrières à partir de 58 ans, en exécution de l'article 12, &sect; 1<sup>er</sup>, de l'accord national 2003-2004 du 15 mai 2003 (1) French 03-07-2005
Arrêté royal portant homologation d'une norme belge élaborée par l'Institut belge de Normalisation (IBN) French 03-07-2005
Arrêté royal organisant l'amélioration du cadre structurel et organisationnel de la Régie des Bâtiments et l'accompagnement du changement French 03-07-2005
Arrêté royal portant exécution de l'article 20, &sect; 2bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants French 03-07-2005
Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux. French 03-07-2005
Loi modifiant les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat afin d'assurer le respect des délais de dépôt des notes de politique générale auprès de la Chambre des représentants. - Erratum French 03-07-2005