10 August 2005

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant coordination de la convention collective de travail du 15 septembre 1987 concernant la prime de fin d'année dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos (1) French 10-08-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant la prépension conventionnelle (1) French 10-08-2005
Arrêté royal portant modification de l'article 35ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 10-08-2005
Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement pour l'année 2005 French 10-08-2005
Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 7.000 euros à « FEBIAC » French 10-08-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la prépension sectorielle (1) French 10-08-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour le secteur néerlandophone des milieux d'accueil d'enfants (1) French 10-08-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à mi-temps à 55 ans pour les travailleurs non valides (1) French 10-08-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2004, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la garantie d'un revenu mensuel minimum moyen (1) French 10-08-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant les avantages octroyés à charge du « Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent » (1) French 10-08-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, instaurant pour 2001-2002 un régime de prépension à 58 ans (1) French 10-08-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 27 août 2001, relative à la formation et à l'emploi (1) French 10-08-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans (1) French 10-08-2005
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 mars 2005 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale aux centres publics d'aide sociale, en ce qui concerne leurs missions relatives au droit à l'aide sociale, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale French 10-08-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs French 10-08-2005
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 31 mai 2005 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations privées et fixant la date d'entrée en vigueur visée à l'article 290 de la loi-programme du 27 décembre 2004 French 10-08-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 2002 portant exécution de l'article 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière French 10-08-2005
Arrêté royal relatif à la durée du travail du personnel occupé dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (CP 124) (1) French 10-08-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire French 10-08-2005
Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers transporteurs routiers ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie du bois (CP 125) (1) French 10-08-2005