10 August 2005

Title Language Date
Loi visant à compléter la protection pénale des mineurs (1) French 10-08-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant l'article 12 de la convention collective de travail du 6 décembre 1989, relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" et portant fixation de ses statuts (1) French 10-08-2005
Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus crédit d'emploi sous forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration French 10-08-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés en cas de licenciement (1) French 10-08-2005
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de lutter contre l'organisation d'insolvabilité dans le cadre de cessions frauduleuses d'un ensemble de biens (1) French 10-08-2005
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi-programme du 27 décembre 2004 French 10-08-2005
Arrêté royal désignant des hôpitaux en qualité d'hôpital universitaire French 10-08-2005
Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence au président et aux membres de la Commission des Pensions Complémentaires French 10-08-2005
Arrêté royal relatif à la durée du travail du personnel occupé dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes (CP 140) (1) French 10-08-2005
Arrêté royal accordant une subvention à la « Caisse royale nationale d'Entraide des sapeurs-pompiers de Belgique » French 10-08-2005
Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) French 10-08-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 2002 portant nomination des membres de la Commission des médicaments French 10-08-2005
Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Conseil des pensions complémentaires French 10-08-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" - cotisation des employeurs (1) French 10-08-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la prépension (1) French 10-08-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social du transport de marchandises et des activités connexes pour compte de tiers" (1) French 10-08-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 18 octobre 1994 relative à la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi (1) French 10-08-2005
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 29 septembre 1978 instituant la Sous-commission paritaire pour la formation professionnelle dans l'industrie et le commerce du diamant, fixant sa dénomination et sa compétence et fixant le nombre de ses membres (1) French 10-08-2005
Arrêté royal relatif aux commissions militaires d'aptitude et de réforme. - Erratum French 10-08-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative aux modalités de fonctionnement du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone" (1) French 10-08-2005