24 August 2005

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, en faveur de l'emploi et de la formation des travailleurs appartenant aux groupes à risque (1) French 24-08-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement - préparation du lin (1) French 24-08-2005
Arrêté ministériel désignant l'autorité centrale fédérale en matière d'adoption internationale, visée à l'article 360-1, 2°, du Code civil French 24-08-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2004, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, modifiant le champ d'application de la convention collective de travail du 12 septembre 2003 pour la promotion de la formation et de l'emploi des groupes à risque parmi les travailleurs comme modifié par la convention collective de travail du 23 mars 2004 fixant les cotisations pour les groupes à risque perçues par l'Office national de Sécurité sociale (O.N.S.S.) (1) French 24-08-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2004, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, fixant les cotisations pour les groupes à risque perçues par l'Office national de Sécurité sociale (O.N.S.S.) (1) French 24-08-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la mise en oeuvre de la 2<sup>e</sup> phase de l'Accord-cadre 2001-2005 pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles (milieux d'accueil d'enfants) (1) French 24-08-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue en exécution du « Vlaams Intersectoraal Akkoord van de social profit-sector », relative à la dispense de prestations (1) French 24-08-2005
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la prépension après licenciement des employés et prépension mi-temps à partir de l'âge de 55 ans des employés (1) French 24-08-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative aux conditions de travail dans les tuileries (1) French 24-08-2005
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Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction d'une galerie de secours, permettant un accès direct au tunnel ferroviaire de Soumagne sur le territoire de la commune de Fléron French 24-08-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, instaurant un "Sectoraal Vormingsfonds voor de beschutte werkplaatsen" reconnu par le "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap" et en fixant les statuts (1) French 24-08-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la prépension sectorielle à mi-temps à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi, en exécution du protocole d'accord du 25 mai 1999 relatif à la "convention collective 1999-2000 ouvriers" (1) French 24-08-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la prépension conventionnelle (1) French 24-08-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, relative à la prépension conventionnelle (1) French 24-08-2005