31 August 2005

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No title French 31-08-2005
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Arrêté royal assimilant certains mandats à la R.T.B.F. à une nomination à titre définitif, en application de l'article 8, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 3 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques French 31-08-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'instauration de l'engagement de solidarité prévu à l'article 3, &sect; 2 de la convention collective de travail du 10 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, instituant un régime de pension sectoriel (1) French 31-08-2005
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 2002 relative à la prépension après licenciement des employés et à la prépension mi-temps à partir de l'âge de 55 ans des employés (1) French 31-08-2005
Arrêté royal relatif à l'utilisation des équipements de travail pour des travaux temporaires en hauteur. - Traduction allemande des dispositions ayant trait au Code sur le bien-être au travail French 31-08-2005
Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Turnhout French 31-08-2005
Circulaire relative aux autorisations provisoires d'occupation pour les ressortissants afghans ayant introduit une demande d'asile en Belgique avant le 1<sup>er</sup> janvier 2003 French 31-08-2005
Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage ainsi que les dépôts et « shops » s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 110) (1) French 31-08-2005