31 August 2005

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No title French 31-08-2005
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative à la prépension (1) French 31-08-2005
Arrêté royal relatif à l'utilisation des équipements de travail pour des travaux temporaires en hauteur. - Errata French 31-08-2005
Arrêté royal relatif à l'utilisation des équipements de travail pour les travaux en hauteur. - Erratum French 31-08-2005
Arrêté royal portant octroi d'une subvention aux sections C.P.A.S. des unions régionales des villes et communes pour l'analyse et la radioscopie de la politique d'emploi des Centres publics d'Action sociale French 31-08-2005
Arrêté royal déterminant le périmètre du stade de football Den Dreef en matière de sécurité lors des matches de football French 31-08-2005
Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 88 de la ligne ferroviaire 58 Gand-Eeklo moyennant l'établissement des chemins latéraux vers le passage à niveau privé n° 90 sur le territoire de la commune de Waarschoot et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires French 31-08-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution de l'article 59quinquies de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail French 31-08-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail n° 1 du 5 novembre 2003 fixant les conditions d'exclusion du champ d'application du plan de pension complémentaire sectoriel social pour les ouvriers de l'industrie alimentaire, en exécution de l'article 15 de la convention collective de travail de base du 4 avril 2003 et de l'article 22 de la convention collective de travail de base du 8 octobre 2003 (1) French 31-08-2005
Arrêté royal déterminant les règles particulières de délai et de procédure pour le traitement des demandes introduites en application de l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques French 31-08-2005
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police French 31-08-2005