31 August 2005

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No title French 31-08-2005
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Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et « shops » s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 110) (1) French 31-08-2005
Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public French 31-08-2005
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande French 31-08-2005
Arrêté royal relatif à l'utilisation des équipements de travail pour des travaux temporaires en hauteur (1) French 31-08-2005
Règlement fixant les concepts utilisés à l'article 28, § 8, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 fixant la nomenclature des prestations de santé French 31-08-2005
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Modave French 31-08-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 2005 fixant, pour le premier semestre 2005, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand French 31-08-2005
Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction d'une sous-station de traction à Romsée situées sur le territoire de la commune de Fléron French 31-08-2005
Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 74 de la ligne ferroviaire 117 Braine-le-Comte - Luttre French 31-08-2005
Arrêté royal déterminant le périmètre du stade Jan Breydel en matière de sécurité lors des matches de football French 31-08-2005
Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Turnhout French 31-08-2005
Circulaire relative aux autorisations provisoires d'occupation pour les ressortissants afghans ayant introduit une demande d'asile en Belgique avant le 1<sup>er</sup> janvier 2003 French 31-08-2005
Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage ainsi que les dépôts et « shops » s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 110) (1) French 31-08-2005
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice de bois (CP 126) (1) French 31-08-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire dans les boulangeries et pâtisseries (1) French 31-08-2005
Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2004-2005 French 31-08-2005