06 December 2005

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Circulaire relative à la suppression du document certifié conforme dans la réglementation sur le séjour des étrangers. - Traduction allemande French 06-12-2005
Loi contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2003 (1) French 06-12-2005
Révision de la Constitution (1) (2) French 06-12-2005
Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne la procédure de vérification des créances (1) French 06-12-2005
Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière French 06-12-2005
Arrêté royal instituant une Commission pour l'analyse de la politique énergétique belge à l'horizon 2030 French 06-12-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 06-12-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires French 06-12-2005
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public French 06-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, relative à la prépension (1) French 06-12-2005
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Hannut French 06-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la cotisation exceptionnelle pour l'année 2006 au "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier" Groupes à risque -Formation (1) French 06-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (1) French 06-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative au crédit-temps (1) French 06-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant la prépension conventionnelle (1) French 06-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (1) French 06-12-2005
No title French 06-12-2005
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