30 December 2005

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Arrêté royal portant les modalités d'incorporation au 1<sup>er</sup> janvier 2005 de la moitié des différences algébriques enregistrées dans les années 2002 et 2003, telles qu'elles sont visées dans les articles 59 et 69 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. French 30-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour l'année 2005 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" (1) French 30-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds sectoriel Maribel" et en fixant les statuts (1) French 30-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand, relative au travail intérimaire dans les exploitations de gravier et de sable, les exploitations de sable blanc exceptées (1) French 30-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée à mi-temps (1) French 30-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative aux groupes à risque 2001 (1) French 30-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2004, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, visant la constitution d'un "Fonds social pour le sport" et la fixation de ses statuts (1) French 30-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, définissant les conditions de rémunération pour certains secteurs de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel dépendant de la Communauté française : ateliers de production, bibliothèques, centres culturels, centres de jeunes, éducation permanente, fédérations sportives, la Médiathèque, organisations de jeunesse, télévisions locales (1) French 30-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans dans les exploitations de sable blanc (1) French 30-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, fixant la réaffectation des travailleurs (1) French 30-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts (1) French 30-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à l'abolition du jour de carence (1) French 30-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, concernant la dispense de prestations de travail pour les travailleurs âgés dans le secteur socio-culturel (1) French 30-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la formation (1) French 30-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la prépension à mi-temps (1) French 30-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative aux conditions de travail dans les exploitations de sable blanc (1) French 30-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle après licenciement pour le personnel employé (1) French 30-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du 19 juin 2003 relative aux frais de transport (1) French 30-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, en exécution de certains articles de la convention collective de travail du 21 décembre 1988 et du 7 mars 1989 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (1) French 30-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant exécution du régime sectoriel de la semaine de travail flexible (1) French 30-12-2005