09 February 2006

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No title French 09-02-2006
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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de betteraves French 09-02-2006
Loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République unie de Tanzanie, signée à Dar Es Salaam le 16 octobre 2002 (1) (2) French 09-02-2006
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 (1) (2) (3) French 09-02-2006
Loi modifiant le Code pénal en vue de renforcer la lutte contre les pratiques des marchands de sommeil (1) French 09-02-2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant l'agrément d'une initiative locale de développement de l'emploi French 09-02-2006
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en exécution de l'article 1<sup>er</sup> du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le décret du 11 juillet 2002 relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-Business dans les petites et moyennes entreprises et les décrets du 11 mars 2004 relatifs respectivement aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie French 09-02-2006
Arrêté royal portant nomination d'un gouverneur suppléant de l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements French 09-02-2006