10 June 2006

Title Language Date
Loi réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables. - Traduction allemande de dispositions modificatives French 10-06-2006
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction French 10-06-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, concernant les politiques de l'emploi et de la formation (1) French 10-06-2006
Loi portant réforme des carrières et de la rémunération du personnel des greffes et des secrétariats des parquets (1) French 10-06-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 novembre 2005 organisant la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurances, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, faisant partie d'un groupe de services financiers, et modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances et l'arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit French 10-06-2006
Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière de certains agents de la Régie des Bâtiments et portant modification des diverses dispositions réglementaires French 10-06-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés French 10-06-2006
Arrêté royal relatif à la désignation des agents visés à l'article 11, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 1<sup>er</sup> et à l'article 6, &sect; 2, alinéa 8, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public French 10-06-2006
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur visée à l'article 14 de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public French 10-06-2006
Arrêté royal relatif aux modalités de recours contre la décision du Fonds de participation visées par les articles 6, &sect; 4, alinéa 1<sup>er</sup>, 7, &sect; 3, alinéa 1<sup>er</sup> et 9, &sect; 3, alinéa 1<sup>er</sup> de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public French 10-06-2006
Arrêté royal relatif aux tarifs, aux modalités de paiement et de perception visés par l'article 12, &sect; 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public French 10-06-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 précisant la description d'une association d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter French 10-06-2006
Arrêté royal instituant la Commission paritaire des loteries publiques et fixant sa dénomination et sa compétence (1) French 10-06-2006
Arrêté royal déterminant en vue de l'application des articles 43ter et 46bis des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'établissement scientifique de l'Etat « Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques » et de ses services d'exécution situés à Tervuren et Machelen, qui constituent un même degré de la hiérarchie French 10-06-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques French 10-06-2006
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique de l'Etat « Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques » French 10-06-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires (1) French 10-06-2006
Loi concernant les biocarburants (1) French 10-06-2006
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les services publics fédéraux French 10-06-2006
Arrêté royal fixant les conditions d'octroi et d'utilisation des crédits alloués aux gouverneurs de province et au gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale pour la coordination des services de police et des actions provinciales en matière de sécurité et de prévention French 10-06-2006