07 July 2006

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No title French 07-07-2006
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Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de l'Ouganda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kampala le 1<sup>er</sup> février 2005 (1) French 07-07-2006
Décret portant assentiment à la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1<sup>er</sup> mars 1991 (1) French 07-07-2006
Circulaire relative aux élections des membres du conseil communal et des membres du conseil de l'aide sociale de la commune de Comines-Warneton French 07-07-2006
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de recueil standardisé d'informations sanitaires applicable aux élèves de l'enseignement maternel et primaire French 07-07-2006
Ordonnance portant assentiment à : l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française, portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles le 19 septembre 2005 (1) French 07-07-2006
Arrêté du Gouvernement flamand favorisant la production d'électricité par des installations de cogénération de qualité French 07-07-2006
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités en matière de la succession en droits des sociétés de développement régional par les sociétés de développement provincial French 07-07-2006
Décret portant exemption des droits de succession en faveur du partenaire survivant pour la valeur nette du logement familial (1) French 07-07-2006
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 (1) French 07-07-2006
Arrêté ministériel relatif aux obligations en matière de jachères en cas d'application du régime de paiement unique visé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 mettant en place les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune French 07-07-2006
Arrêté ministériel relatif aux demandes d'établissement ou d'adaptation des droits au paiement unique en 2005 par l'utilisation de la réserve nationale en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 mettant en place les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune French 07-07-2006
Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Guatemala concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 14 avril 2005 (1) French 07-07-2006
Circulaire ministérielle PLP 41 en vue du renforcement et/ou de l'ajustement de la politique de sécurité locale ainsi que de l'approche spécifique en matière de criminalité juvénile avec, en particulier, un point de contact pour les écoles. - Traduction allemande French 07-07-2006
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'intérim de la fonction de management du niveau N dans les services de l'autorité flamande French 07-07-2006
Arrêté ministériel définissant le pourcentage à raison duquel s'opère l'intégration du soutien au tabac dans le régime de paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune French 07-07-2006
Décret portant approbation de l'accord de coopération du 1<sup>er</sup> juin 2006 modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses French 07-07-2006