11 July 2006

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Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté French 11-07-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux French 11-07-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. - Erratum French 11-07-2006
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 juin 2004 fixant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes French 11-07-2006
Circulaire relative à la procédure d'attribution d'un numéro d'identification, appelé « numéro bis », par la Banquecarrefour de la Sécurité sociale aux étrangers qui viennent temporairement en Belgique pour y travailler comme travailleurs occasionnels. - Addendum French 11-07-2006
Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires à la construction d'un parking et situées sur le territoire de la ville de Landen French 11-07-2006
No title French 11-07-2006
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