14 July 2006

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No title French 14-07-2006
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Décision du conseil d'administration de la Société de développement pour la Région de Bruxelles-Capitale portant modification du statut administratif et pécuniaire des agents de la S.D.R.B. adopté par le conseil d'administration du 30 janvier 2004. - Erratum French 14-07-2006
Arrêté ministériel déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection des conseils communaux French 14-07-2006
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2006-2007 aux implantations bénéficiaires de discriminations positives et aux implantations sortantes, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives French 14-07-2006
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle French 14-07-2006
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les limites d'âge pour la participation aux manifestations sportives et formations sur la route impliquant des motocyclettes ou cyclomoteurs French 14-07-2006
Arrêté ministériel octroyant au Ministère de la Communauté flamande - Division Côte, une concession pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental de la Belgique French 14-07-2006
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel E6/2001/CP19/ du 9 janvier 2002 octroyant à De Hoop Handel BV, co Satic SA, Rietschoorvelden 20, à 2170 Merksem, une concession pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes dans la mer territoriale et sur le plateau continental de la Belgique French 14-07-2006
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création du Conseil général des politiques culturelles et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 avril 2001 portant création de l'Observatoire des Politiques culturelles French 14-07-2006
Décret modifiant le décret du 4 juin 2003 relatif à la politique flamande d'intégration par le travail (1) French 14-07-2006