14 July 2006

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No title French 14-07-2006
Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins French 14-07-2006
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel E6/2002/112/CP12/896 du 18 juillet 2002 de concession pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental de la Belgique French 14-07-2006
Arrêté ministériel octroyant au Ministère de la Communauté flamande - Division Accès maritime, une concession pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental de la Belgique French 14-07-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 2002 relatif à l'organisation de l'Ecole royale militaire, l'arrêté royal du 30 juillet 1987 portant exécution des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, et l'arrêté royal du 3 mai 2003 relatif au statut des militaires du cadre de réserve des forces armées French 14-07-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2002 accordant une prime de restructuration à certains militaires French 14-07-2006
Décret relatif aux missions, programmes et rapport d'activités des Centres psycho-médico-sociaux French 14-07-2006
Décret portant assentiment à l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne, d'une part, et la République de Bulgarie et de la Roumanie, d'autre part, concernant l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, au protocole, à l'acte et à l'acte final, signés à Luxembourg le 25 avril 2005 (1) French 14-07-2006
Décret contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2006 (1) French 14-07-2006
Décret modifiant le décret du 28 février 2003 relatif à la politique flamande d'intégration civique (1) French 14-07-2006
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