05 August 2006

Title Language Date
Arrêté royal définissant le taux annuel visé à l'article 19bis, &sect; 2, alinéa 1<sup>er</sup>, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Erratum French 05-08-2006
Arrêté royal portant nomination des présidents, présidents suppléants, membres et membres suppléants de la commission consultative instituée par l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée French 05-08-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle (1) French 05-08-2006
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 05-08-2006
Arrêté royal fixant pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Tessenderlo et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 05-08-2006
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction et réparation d'avions, notamment construction et conception de tronçons de fuselage d'avions destinés à l'exportation vers l'Amérique du Sud, situées dans la région de Gosselies et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) French 05-08-2006
Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice, qui constituent un même degré linguistique French 05-08-2006
Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-21-0 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature concernant la présidence par la Belgique de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe French 05-08-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume et l'arrêté royal du 10 juillet 2002 accordant une prime Copernic à certains agents des administrations de l'Etat French 05-08-2006
Arrêté royal pris en exécution de l'article 4, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 3, 2<sup>e</sup> tiret, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier (1) French 05-08-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes French 05-08-2006
Arrêté royal nommant le magistrat-assesseur au Conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens d'Anvers French 05-08-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Région wallonne, les Commissions communautaires commune et française de la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone (1) French 05-08-2006
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale French 05-08-2006
Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers French 05-08-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la prépension à mi-temps à 56 ans (1) French 05-08-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 18 avril 2002 relative à la mise en oeuvre de nouveaux régimes de travail dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (1) French 05-08-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 3 juin 2004 fixant la cotisation forfaitaire due au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (1) French 05-08-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant exécution de l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail (1) French 05-08-2006
Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2006 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins French 05-08-2006