05 August 2006

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, instituant la prépension à mi-temps à 56 ans (1) French 05-08-2006
Arrêté royal portant nomination d'un membre du Conseil national de la Kinésithérapie French 05-08-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative au montant et au mode de perception de la cotisation destinée aux initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque, pour les homes pour les personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés (1) French 05-08-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au 'Fonds de formation professionnelle de la construction' (1) French 05-08-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1987 portant nomination des membres de la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat French 05-08-2006
Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales French 05-08-2006
Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'Autorité fédérale belge pour l'année 2006 à « International Plant Genetic Resources Institute » (IPGRI) French 05-08-2006
Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (1) French 05-08-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative aux salaires horaires en exécution de l'article 3 de l'accord national 2005-2006 du 26 mai 2005 (1) French 05-08-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées French 05-08-2006
Arrêté royal pris en exécution de l'article 3, &sect; 3, alinéa 1<sup>er</sup>, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier (1) French 05-08-2006
Arrêté royal portant exécution de l'article 5, &sect; 2, de l'arrêté royal du 28 décembre 2005 réglant la reprise des obligations de pension de la « gemeentelijk havenbedrijf Antwerpen » French 05-08-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à 58 et 56 ans dans le secteur des boulangeries (1) French 05-08-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant le calcul du seuil de 5 p.c. visé à l'article 15 de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 relative au système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (1) French 05-08-2006
Arrêté royal relatif au transfert au Service des Pensions du Secteur public du personnel exerçant ses activités au sein de l'Administration des pensions du Ministère des Finances French 05-08-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> décembre 2003 portant nomination des membres du Comité de gestion de la sécurité sociale au titre de représentants des pouvoirs publics French 05-08-2006
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 21 février 1939 réglementant la prise de vues aériennes au-dessus du territoire national et le transport d'appareils photographiques à bord d'aéronefs French 05-08-2006
Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-21-0 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature concernant la présidence par la Belgique de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe French 05-08-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour le secteur de l'implantation et de l'entretien de parcs et jardins (1) French 05-08-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux mesures en faveur de l'emploi dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos (1) French 05-08-2006