01 September 2006

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Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 mai 2006 portant modification de la décision du 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les points de vente et galeries commerciales, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins French 01-09-2006
Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2006 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles » aux zones de police bruxelloises pour favoriser l'apprentissage des langues par leur personnel French 01-09-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes consolidés des établissements de crédit et des entreprises d'investissement French 01-09-2006
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant, à partir de l'année scolaire 2005-2006, l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2005 relatif à la structure de l'enseignement secondaire de promotion sociale French 01-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le montant trimestriel de la cotisation due au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (1) French 01-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (1) French 01-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le montant trimestriel de la cotisation due au 'Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction' (1) French 01-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative au crédit-temps (1) French 01-09-2006
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juin 1989 relatif aux titres, aux échelles de traitement, au régime de prestations et au statut pécuniaire dans l'enseignement secondaire French 01-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative à l'intervention dans les frais de déplacement (1) French 01-09-2006
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la structure modulaire de l'enseignement secondaire de promotion sociale pour la discipline 'Grafische technieken' (techniques graphiques) French 01-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 29 juin 2001 relative à l'instauration de la prépension sectorielle à mi-temps à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi, en exécution du protocole d'accord du 16 mai 2001 "convention collective de travail 2001-2002 ouvriers" (1) French 01-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative à l'accord national 2002 (1) French 01-09-2006
Arrêté royal relatif aux bonus de démarrage et de stage (1) French 01-09-2006
Loi adaptant la législation en matière de la lutte contre la corruption. - Erratum French 01-09-2006
Loi adaptant la législation en matière de la lutte contre la corruption (1) French 01-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative au jour de carence en cas d'incapacité de travail (1) French 01-09-2006
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance de la bibliothèque publique principale de Morlanwelz French 01-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la dispense de prestations de travail avec maintien de la rémunération à partir de l'âge de 45 ans dans le cadre de la fin de carrière dans les associations de locataires et les offices de location sociale (1) French 01-09-2006
Arrêté royal instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger French 01-09-2006