28 December 2006

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Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la date de la cessation d'effets, l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux. - Errata French 28-12-2006
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Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut des Vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre French 28-12-2006
Arrêté royal relatif au versement sur le compte du « Fonds des Investissements ferroviaires » des moyens d'investissement non utilisés par le Groupe SNCB French 28-12-2006
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la date de la cessation d'effets, l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux French 28-12-2006
Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de l'"ADMB Kinderbijslagfonds" French 28-12-2006
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Loi portant assentiment au traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et aux annexes, faits à Prüm le 27 mai 2005 (1) French 28-12-2006
Arrêté royal déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier infirmier, visé à l'article 17quater de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, doit répondre French 28-12-2006