28 December 2006

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No title French 28-12-2006
No title French 28-12-2006
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité obligatoire dans les prestations pour des formes spécifiques de lutte contre le sida et de son traitement French 28-12-2006
Arrêté royal modifiant certaines dispositions légales et réglementaires suite à la reprise par l'Etat belge des obligations de pensions de la SNCB Holding. - Erratum French 28-12-2006
Arrêté royal relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme French 28-12-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1981 fixant les conditions dans lesquelles les années d'études peuvent être prises en considération pour l'octroi de prestations prévues par la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer French 28-12-2006
Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir les dépenses liées à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics en 2006 French 28-12-2006
Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et la loi sur la fonction de police (1) French 28-12-2006
Arrêté royal relatif à la motocyclette Traduction allemande French 28-12-2006
Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007. - Erratum French 28-12-2006
Loi portant assentiment au traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et aux annexes, faits à Prüm, le 27 mai 2005. - Traduction allemande French 28-12-2006
Arrêté royal portant transfert du solde du Fonds des Médicaments en faveur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé French 28-12-2006
No title French 28-12-2006
No title French 28-12-2006
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Koninklijk besluit tot toekenning van de Staatswaarborg voor leningen aan te gaan door het Fonds ter reductie van de globale energiekost Dutch 28-12-2006
Koninklijk besluit betreffende de interoperabiliteit van het trans-Europese hogesnelheidsspoorwegsysteem en van het conventionele spoorwegsysteem Dutch 28-12-2006
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 15 december 1970 tot vaststelling van de door het Pensioenfonds van de Dienst voor de overzeese sociale zekerheid toe te passen tarieven en schalen Dutch 28-12-2006
Wet houdende de toekenning van een eenmalige bijzondere toelage ten voordele van de Duitstalige Gemeenschap (1) Dutch 28-12-2006
No title Dutch 28-12-2006