11 January 2007

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la modification des statuts du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie" (1) French 11-01-2007
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juillet 1998 relatif à la déclaration en matière de douanes et accises French 11-01-2007
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Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques French 11-01-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public French 11-01-2007
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 2006 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques French 11-01-2007
Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant le chapitre I<sup>er</sup>quinquies du titre I<sup>er</sup> du livre IV du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine French 11-01-2007
Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires French 11-01-2007
Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications French 11-01-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat French 11-01-2007
Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2006 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire French 11-01-2007
Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de transport en commun de Charleroi French 11-01-2007
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