12 January 2007

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No title French 12-01-2007
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Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (1) French 12-01-2007
Décret modifiant le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs (1) French 12-01-2007
Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers French 12-01-2007
Arrêté royal relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers French 12-01-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'emploi (1) French 12-01-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale French 12-01-2007
Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la formation de master après master 'master in de filmstudies en de visuele cultuur' comme nouvelle formation à l'"Universiteit Antwerpen" French 12-01-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, portant modification et coordination des statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier" (1) French 12-01-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 29 janvier 2004 organisant le statut des délégations syndicales (1) French 12-01-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la programmation sociale 2005-2006 pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts (1) French 12-01-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative au travail de nuit (1) French 12-01-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, instaurant une procédure de règlement des conflits sociaux (1) French 12-01-2007
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