29 January 2007

Title Language Date
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2005 portant nomination des membres et du président du Conseil supérieur des allocations et prêts d'études French 29-01-2007
Arrêté royal déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel French 29-01-2007
Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum French 29-01-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au travail à temps partiel dans l'industrie et le commerce du diamant (1) French 29-01-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, concernant la formation et l'emploi des travailleurs et modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité" (1) French 29-01-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée (1) French 29-01-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle (1) French 29-01-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans (1) French 29-01-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 18 avril 2002 relative à la mise en oeuvre de nouveaux régimes de travail dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (1) French 29-01-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime de fin d'année (1) French 29-01-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 13 janvier 1992 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (1) French 29-01-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'accord sectoriel 1999-2000, convention collective de travail de formation et d'emploi pour la période 1999-2000 (1) French 29-01-2007
Arrêté royal octroyant un subside au Centre belge d'« Evidence Based Medicine » French 29-01-2007
Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des dentistes en 2007 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité French 29-01-2007
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 French 29-01-2007
Arrêté du Comité de gestion fixant le plan de personnel - exercice 2007 - de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer French 29-01-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, pour la promotion de la formation et de l'emploi des groupes à risque parmi les travailleurs (1) French 29-01-2007
Arrêté royal relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale. - Errata French 29-01-2007
Arrêté royal portant exécution du chapitre 12 de la loi-programme du 27 décembre 2006 French 29-01-2007
No title French 29-01-2007