29 January 2007

Title Language Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au crédit-temps (1) French 29-01-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1) French 29-01-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant le pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable de pêcheur de mer en application de l'article 29 de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur (1) French 29-01-2007
Arrêté royal insérant les annexes I<sup>re</sup>, II, III et IV dans l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail. - Traduction allemande French 29-01-2007
Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité French 29-01-2007
Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents dirigeants de niveau A de la Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité French 29-01-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 1<sup>er</sup> juillet 1998 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 17 juillet 1998 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant l'encadrement du personnel dans le secteur "Centra voor Kinderzorg en Gezinsondersteuning" et dans le secteur "Centra voor Integrale Gezinszorg" (1) French 29-01-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la formation des délégués syndicaux (1) French 29-01-2007
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du jury chargé de conférer les grades délivrés dans la catégorie paramédicale dans les sections accoucheuse, soins infirmiers, ergothérapie et logopédie de l'enseignement supérieur non universitaire French 29-01-2007
Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service public fédéral Justice French 29-01-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime de fin d'année (1) French 29-01-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 13 janvier 1992 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (1) French 29-01-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'accord sectoriel 1999-2000, convention collective de travail de formation et d'emploi pour la période 1999-2000 (1) French 29-01-2007
Arrêté royal octroyant un subside au Centre belge d'« Evidence Based Medicine » French 29-01-2007
Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des dentistes en 2007 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité French 29-01-2007
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 French 29-01-2007
Arrêté du Comité de gestion fixant le plan de personnel - exercice 2007 - de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer French 29-01-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, pour la promotion de la formation et de l'emploi des groupes à risque parmi les travailleurs (1) French 29-01-2007
Arrêté royal relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale. - Errata French 29-01-2007
Arrêté royal portant exécution du chapitre 12 de la loi-programme du 27 décembre 2006 French 29-01-2007