13 February 2007

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No title French 13-02-2007
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Arrêté royal fixant, pour les entreprises de l'industrie transformatrice des pommes de terre ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) French 13-02-2007
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant (SCP 324.01) (1) French 13-02-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, modifiant la convention collective de travail du 11 octobre 2005, relative à la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires (1) French 13-02-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires (1) French 13-02-2007
Arrêté royal relatif aux engins de déplacement. - Traduction allemande French 13-02-2007
Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé French 13-02-2007
Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public French 13-02-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 20 mai 2005 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés licenciés en cas de prestations de nuit (1) French 13-02-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés licenciés en cas de prestations de nuit (1) French 13-02-2007
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement French 13-02-2007
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2006 déterminant les formations destinées à l'obtention de brevets organisées en 2007 par les centres provinciaux de formation des services publics d'incendie French 13-02-2007
Ministerieel besluit van 13 februari 2007 tot wijziging van het ministerieel besluit van 29 mei 2002 houdende vastlegging van de structuur van een gemeentelijk cultuurbeleidsplan, een beleidsplan van een bibliotheek en een beleidsplan van een cultuurcentrum Dutch 13-02-2007