05 March 2007

Title Language Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au barème salarial du personnel d'accompagnement, en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord 2006-2010 voor de Non Profit/Social Profit" (1) French 05-03-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, relative au protocole d'accord en exécution de l'accord intersectoriel flamand pour le secteur non-marchand, concernant l'élimination des anomalies du passé (1) French 05-03-2007
Arrêté ministériel portant nomination d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive, d'expression néerlandaise, de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés. - Suspension French 05-03-2007
Arrêté ministériel portant nomination du vice-président de la Commission d'Aide médicale urgente pour l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale French 05-03-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast, relative aux conditions de rémunération (1) French 05-03-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 août 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 55 ans (1) French 05-03-2007
No title French 05-03-2007
No title French 05-03-2007
No title French 05-03-2007
No title French 05-03-2007
No title French 05-03-2007
No title French 05-03-2007
No title French 05-03-2007
No title French 05-03-2007
No title French 05-03-2007
No title French 05-03-2007
No title French 05-03-2007
No title French 05-03-2007
No title French 05-03-2007
No title French 05-03-2007