05 March 2007

Title Language Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 2003 et 2004 (1) French 05-03-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative aux suppléments salariaux dans l'aide sociale générale autonome (1) French 05-03-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant la mise à disposition de personnel (1) French 05-03-2007
Arrêté ministériel portant nomination du vice-président de la Commission d'Aide médicale urgente pour la Province du Brabant wallon French 05-03-2007
Arrêté ministériel portant nomination de membres correspondants de la Commission de la pharmacopée. - Erratum French 05-03-2007
Arrêté ministériel portant nomination d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive, d'expression néerlandaise, de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés. - Annulation French 05-03-2007
No title French 05-03-2007
No title French 05-03-2007
No title French 05-03-2007
No title French 05-03-2007
No title French 05-03-2007
No title French 05-03-2007
No title French 05-03-2007
No title French 05-03-2007
No title French 05-03-2007
No title French 05-03-2007
No title French 05-03-2007
No title French 05-03-2007
No title French 05-03-2007
No title French 05-03-2007