28 March 2007

Title Language Date
Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires habilités en vertu des articles 25 et 34 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football à constater les faits sanctionnés par l'article 18 et à effectuer la perception immédiate prévue à l'article 34 de la loi French 28-03-2007
Arrêté royal relatif à l'agrément des entreprises et employeurs qui effectuent des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées (1) French 28-03-2007
Loi modifiant, en ce qui concerne le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant, le Code civil et la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité (1) French 28-03-2007
Loi accordant des naturalisations French 28-03-2007
Loi accordant des naturalisations French 28-03-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2006 fixant les normes auxquelles un programme de soins pour enfants doit répondre pour être agréé et modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1997 fixant les normes auxquelles doit répondre la fonction « hospitalisation chirurgicale de jour » pour être agréée French 28-03-2007
No title French 28-03-2007
No title French 28-03-2007
No title French 28-03-2007
No title French 28-03-2007
No title French 28-03-2007
No title French 28-03-2007
No title French 28-03-2007
No title French 28-03-2007
No title French 28-03-2007
No title French 28-03-2007
No title French 28-03-2007
Arrêté royal relatif à l'agrément des entreprises et employeurs qui effectuent des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées. - Démolition et retrait d'asbeste French 28-03-2007
No title French 28-03-2007
No title French 28-03-2007