10 May 2007

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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Schaerbeek d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Ilots 378 à 384, 381b et 384b » (approuvé par arrêté royal du 21 juin 1972) ainsi que le plan particulier d'affectation du sol « Ilots 381b et 384 » (approuvé par arrêté royal du 9 octobre 1975) complétant le premier plan French 10-05-2007
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Schaerbeek d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Ilot 212 » approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 avril 1993 French 10-05-2007
Loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Addendum French 10-05-2007
Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique du personnel de l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique French 10-05-2007
Loi visant la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (1) French 10-05-2007
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs. - Traduction allemande French 10-05-2007
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du Conseil général des Hautes Ecoles French 10-05-2007
Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans le Service public fédéral Intérieur French 10-05-2007
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 avril 2005 portant nomination des membres de la Commission d'Aide médicale urgente pour la province du Limbourg French 10-05-2007
Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès. - Traduction allemande French 10-05-2007
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