10 May 2007

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No title French 10-05-2007
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Loi relative aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle (1) French 10-05-2007
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Loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie French 10-05-2007
Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie French 10-05-2007
Loi visant la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. - Traduction allemande French 10-05-2007
Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. - Coordination officieuse en langue allemande French 10-05-2007
Loi modifiant le Code civil en vue d'améliorer la protection successorale des enfants nés hors mariage (1) French 10-05-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 février 2003 fixant les conditions dans lesquelles les travailleurs peuvent être mis à la disposition des utilisateurs dans le cadre des programmes de transition (1) French 10-05-2007
Loi portant diverses mesures en matière de recèlement et de saisie (1) French 10-05-2007
Circulaire ministérielle GPI 44bis : directives concernant le corps d'intervention French 10-05-2007