03 June 2007

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Arrêté royal portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police French 03-06-2007
Arrêté royal portant exécution de l'article 69, &sect; 1<sup>er</sup> de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les règles de calcul des honoraires forfaitaires d'imagerie médicale payés par admission pour les patients hospitalisés French 03-06-2007
Arrêté royal portant exécution de l'article 34, alinéa 1<sup>er</sup>, 27°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 03-06-2007
Arrêté royal portant exécution de l'article 7, alinéa 10, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés French 03-06-2007
Arrêté royal pris en exécution de l'article 8, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 3 et &sect; 2, alinéa 4, de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques French 03-06-2007
Arrêté royal modifiant les annexes I<sup>re</sup> et II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés French 03-06-2007
Arrêté royal modifiant les articles 12, &sect; 1<sup>er</sup>, a), et 21, &sect; 1<sup>er</sup>, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 03-06-2007
Arrêté royal portant exécution des articles 154bis, alinéa 3, et 275<sup>1</sup>, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1) French 03-06-2007
Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (1) French 03-06-2007
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-Commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon (S.C.P. 102.03) (1) French 03-06-2007
Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 54bis de la ligne ferroviaire 34 Hasselt-Liège à Diepenbeek moyennant l'aménagement d'un chemin latéral vers le passage à niveau n° 54 de la même ligne ferroviaire et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires French 03-06-2007
Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 57 situé sur les lignes ferroviaires 66 Bruges-Courtrai et 73 Deinze-La Panne à Lichtervelde moyennant la construction d'un passage inférieur et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires French 03-06-2007
Loi spéciale modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires des pouvoirs subordonnés (1) French 03-06-2007
Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la Caisse d'Allocations familiales ASD French 03-06-2007
Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 13-21-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature concernant la réforme du contentieux des étrangers et le Centre de Connaissance de la Sécurité civile French 03-06-2007
Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers French 03-06-2007
Arrêté royal portant exécution de l'article 14quinquies de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme French 03-06-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 août 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, garantissant une allocation compensatoire suite à la cessation de la convention collective de travail du 29 novembre 2002 - pension complémentaire (1) French 03-06-2007
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 20 mars 2007 interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions French 03-06-2007
Arrêté royal relatif à l'identification et à l'enregistrement des ovins, des caprins et des cervidés French 03-06-2007