13 July 2007

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Décision n° D-2007-3-C relative à la plainte déposée par l'entreprise ferroviaire Trainsport AG, ayant pour objet l'impossibilité de mettre en service de nouveaux conducteurs de locomotive et de faire recertifier les conducteurs après 3 ans de service French 13-07-2007
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant le Conseil supérieur de la mobilité étudiante French 13-07-2007
Décret portant assentiment au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, signé à Rome le 6 juin 2002 (1) French 13-07-2007
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'enseignement en milieu familial destiné aux enfants et jeunes malades French 13-07-2007
Décret modifiant les décrets relatifs aux structures destinées aux personnes âgées, coordonnés le 18 décembre 1991, et modifiant le décret du 14 juillet 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile (1) French 13-07-2007
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 French 13-07-2007
Arrêté portant diverses mesures d'exécution du décret du 8 mars 2007 relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques French 13-07-2007
Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution French 13-07-2007
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 18, § 2, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs French 13-07-2007
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 10 et le programme 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 French 13-07-2007
Arrêté ministériel fixant les matières qui peuvent être enseignées en anglais à l'Ecole royale militaire French 13-07-2007
Arrêté du Gouvernement flamand relatif au calcul de l'enveloppe de points destinée au personnel d'appui dans l'enseignement secondaire spécial French 13-07-2007
Arrêté du Gouvernement flamand relatif au congé annuel de vacances des membres du personnel engagés dans les garderies de l'enseignement communautaire dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale French 13-07-2007
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat French 13-07-2007
No title French 13-07-2007
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