03 October 2007

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la reconduction de la convention collective de travail du 25 avril 2005 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans (1) French 03-10-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant sur le versement en 2007 et 2008 d'une cotisation spéciale en vue de la formation de travailleurs portuaires du contingent général et logistique et des gens de métier de basse qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée, en exécution de la section 1<sup>re</sup> - article 190 de la loi du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006) (1) French 03-10-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 82bis du 17 juillet 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 82 du 10 juillet 2002 relative au droit au reclassement professionnel pour les travailleurs de quarante-cinq ans et plus qui sont licenciés (1) French 03-10-2007
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