03 October 2007

Title Language Date
No title French 03-10-2007
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps à 56 ans (1) French 03-10-2007
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté French 03-10-2007
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 août 2007 portant nomination des membres des Conseils supérieurs des Hautes Ecoles French 03-10-2007
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Trois-Ponts - lot 1 - et égouttage de Trois-Ponts-Stavelot et Trois-Ponts French 03-10-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant exécution du protocole du 28 juin 1999 et contenant l'accord sectoriel pour la formation et l'emploi 1999-2000 pour l'industrie et le commerce du diamant (1) French 03-10-2007