20 December 2007

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No title French 20-12-2007
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Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 décembre 2007 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins French 20-12-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 décembre 2007 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins French 20-12-2007
Arrêté royal portant exécution des articles XII.VII.15quater , &sect; 2, alinéa 1<sup>er</sup> et XII.VII.16quinquies , &sect; 2, alinéa 1<sup>er</sup>, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police French 20-12-2007
Arrêté royal portant nomination des membres effectifs et suppléants de l'Association des Journalistes de la Presse périodique et de l'Association générale des Journalistes professionnels de Belgique pour la section néerlandophone de la commission consultative instituée par l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée French 20-12-2007
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer marcinellois", SC, à Marcinelle French 20-12-2007
Arrêté royal pris en exécution de l'article 8, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 3 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques French 20-12-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 2004 portant exécution des chapitres VIII et IX de l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire French 20-12-2007
Arrêté royal concernant des nominations au Conseil d'Enquête maritime French 20-12-2007
Arrêté royal portant attribution d'allocations aux militaires détenteurs de certaines qualifications French 20-12-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités French 20-12-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du Bureau fédéral du Plan French 20-12-2007