21 December 2007

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No title French 21-12-2007
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Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la comptabilité générale, aux comptes annuels et au plan comptable pour les instituts supérieurs French 21-12-2007
Loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008. - Traduction allemande d'extraits French 21-12-2007
Loi portant des dispositions diverses (I) Traduction allemande d'extraits French 21-12-2007
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sur base du plan établi par l'IBPT. - Erratum French 21-12-2007
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'investissements proposé par la SCRL Sibelga, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, pour la période 2008-2012 French 21-12-2007
Décret portant assentiment au protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, faite à Strasbourg le 22 novembre 1984 (1) French 21-12-2007
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments French 21-12-2007
Décret modifiant l'article 2, 17° des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005 French 21-12-2007
Décret complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre XV Dommages environnementaux, convertissant la Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (1) French 21-12-2007
Arrêté ministériel relatif aux modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat French 21-12-2007
Loi modifiant l'article 161 du Code des droits de succession (1) French 21-12-2007
Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement French 21-12-2007