18 July 2008

Title Language Date
No title French 18-07-2008
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, concernant l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans (1) French 18-07-2008
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles spécifiques en matière du contrôle sur les acteurs du logement social French 18-07-2008
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand French 18-07-2008
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'administration de vaccinations et inoculations préventives aux mineurs placés dans le cadre de l'assistance spéciale à la jeunesse French 18-07-2008
Décret contenant l'ajustement du budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2008 (1) French 18-07-2008
Décret modifiant le décret du 21 mars 2003 relatif à la lutte contre la pauvreté (1) French 18-07-2008