06 February 2009

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No title French 06-02-2009
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative au régime de location sociale et au transfert de biens immobiliers French 06-02-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux salaires horaires (1) French 06-02-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, fixant l'intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le bureau d'embauche à partir du 1<sup>er</sup> février 2007 et à partir du 1<sup>er</sup> février 2008 (1) French 06-02-2009
Arrêté ministériel portant répartition des agents scientifiques statutaires des Archives générales du Royaume et des Archives de l'Etat dans les Provinces entre les groupes d'activités de la carrière du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux French 06-02-2009
Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité du logement social. - Erratum French 06-02-2009
Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des membres du personnel de la « Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie » (Agence flamande de Subventionnement de l'Emploi et de l'Economie sociale) à l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle) French 06-02-2009