06 February 2009

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No title French 06-02-2009
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant le projet de formation en art infirmier (1) French 06-02-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la modification et coordination des statuts du fonds de sécurité d'existence (1) French 06-02-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la détermination du salaire (1) French 06-02-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1997 relative à la fixation des salaires minima applicables dans les entreprises de services réguliers spécialisés (1) French 06-02-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la formation (1) French 06-02-2009
Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité du logement social (1) French 06-02-2009
No title Dutch 06-02-2009
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