26 April 2009

Title Language Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'adaptation de la convention collective de travail du 28 juin 2007 relative à la prépension conventionnelle dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes à l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du pacte de solidarité entre les générations (1) French 26-04-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la cotisation au fonds social (1) French 26-04-2009
Arrêté royal concernant des critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires French 26-04-2009
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Bling Bling », loterie publique organisée par la Loterie Nationale French 26-04-2009
Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum French 26-04-2009
Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2009 French 26-04-2009
Arrêté royal fixant les modalités des tirages spéciaux du Lotto, appelés « Lotto Extra », organisés les lundis 8, 15, 22, 29 juin 2009 et, éventuellement, le lundi 6 juillet 2009, par la Loterie Nationale French 26-04-2009
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications French 26-04-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au reclassement professionnel des chauffeurs de taxis (1) French 26-04-2009
Arrêté royal concernant des critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires. - Erratum French 26-04-2009
Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 100.000 euros à l'ASBL « Inter-Environnement Wallonie » French 26-04-2009
Loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires. - Traduction allemande d'extraits French 26-04-2009
Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux fonctionnaires dirigeants de niveau A de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants French 26-04-2009
Arrêté royal dispensant certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996 French 26-04-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2008 au personnel de garage (1) French 26-04-2009
Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et portant désignation de ses vice-présidents. - Traduction allemande French 26-04-2009
Arrêté royal portant exécution de l'article 34, alinéa 1<sup>er</sup>, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 26-04-2009
Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 26-04-2009
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1977 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité du commerce de combustibles (1) French 26-04-2009
Arrêté royal modifiant l'article 14, h), &sect; 1<sup>er</sup>, I, 4°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 26-04-2009