30 April 2009

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No title French 30-04-2009
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Décret portant des dispositions relatives à la détermination d'un organe responsable de l'évaluation et de la conduite de la procédure en matière d'expropriations et d'acquisitions d'immeubles par la Région wallonne et ses institutions (1) French 30-04-2009
Décret portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York, le 13 décembre 2006 (1) French 30-04-2009
Décret portant sur les Associations de parents d'élèves et les Organisations représentatives d'Associations de parents d'élèves en Communauté française (1) French 30-04-2009
Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des présidents, vice-présidents et membres du conseil d'administration du Centre hospitalier psychiatrique "Les Marronniers" French 30-04-2009
Décret accordant le titre de ville à la commune d'Herstal (1) French 30-04-2009
Décret modifiant l'article 3 du décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés (1) French 30-04-2009
Décret modifiant le décret du 8 mai 2002 relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi (1) French 30-04-2009
Arrêté royal portant prolongation du mandat des membres du Conseil scientifique de l'Institut royal météorologique de Belgique French 30-04-2009
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